Conditions générales de vente

Nathan BELLAMY EI, nom commercial Bellappel, entrepreneur individuel, 7 rue Vandebrande, 33000 Bordeaux, SIRET 989 724 281 00021, contact@bellappel.fr, 06 11 36 72 81 (« le Prestataire »). Version du 17 octobre 2026.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de création de sites internet, de rédaction et de maintenance réalisées par le Prestataire. Elles sont réservées aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations) agissant pour les besoins de leur activité (« le Client ») ; le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

La signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce) et consultables sur bellappel.fr/cgv.

Article 2 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours, qui décrit son contenu, son prix et son délai. La commande est ferme à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et de l’acompte. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire. Les estimations du simulateur en ligne sont indicatives et n’engagent pas le Prestataire.

Article 3 — Obligations du Client

Le Client collabore activement à la réalisation : il fournit les contenus nécessaires (textes, logo, photos, informations légales, accès techniques) dans les 15 jours suivant la commande, répond aux demandes de validation et désigne un interlocuteur.

Il garantit détenir tous les droits sur les contenus fournis et l’exactitude des informations transmises, notamment celles des mentions légales de son site. Il est seul responsable du contenu publié sur son site et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Le Prestataire peut refuser tout contenu manifestement illicite.

Si le Client ne fournit pas les éléments ou ne répond pas pendant plus de 30 jours, le Prestataire peut suspendre la prestation et facturer les travaux réalisés.

Article 4 — Délais

Les délais figurant au devis (15 jours ouvrés pour un site vitrine) courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des contenus. Ils sont donnés de bonne foi ; un retard dû à un manque de contenus, de validation ou d’accès de la part du Client décale d’autant la livraison.

Article 5 — Outils utilisés, dont l’intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser tout outil de son choix pour réaliser les livrables, y compris des outils d’intelligence artificielle. Il vérifie, adapte et teste les éléments produits, et garantit la conformité fonctionnelle des livrables au devis. Les éléments générés automatiquement sans apport créatif humain peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur ; le Prestataire cède sur ces éléments tous les droits qu’il détient, sans garantir l’existence d’un droit d’auteur.

Article 6 — Validation et recette

La maquette inclut 2 allers-retours de corrections. Les demandes supplémentaires ou les changements de périmètre sont facturés 40 € HT de l’heure, après accord du Client. À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour signaler par écrit les anomalies (fonctionnement non conforme au devis), que le Prestataire corrige sans frais. Sans réserve écrite à l’issue de ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée. Une demande de modification qui n’est pas une anomalie constitue une évolution, facturée séparément.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix sont ceux du devis signé, exprimés en euros hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un acompte de 40 % est dû à la commande, le solde à la livraison, payable par virement sous 30 jours maximum à compter de la date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour un Client établi hors de France, la facture est établie hors taxes selon les règles de TVA applicables aux prestations de services entre pays ; au sein de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée par le Client (mention « Autoliquidation » et numéros de TVA intracommunautaire des deux parties sur la facture).

Restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine, l’hébergement payant, les licences d’outils ou d’images qu’il choisit et les services tiers (réservation, paiement…).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation, la mise en ligne et la maintenance jusqu’au paiement complet.

En cas d’annulation par le Client après la commande, hors exercice du droit de rétractation de l’article 15, l’acompte reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés au-delà de son montant sont facturés.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation sur les créations sont cédés au Client à réception du paiement intégral, dans les conditions du contrat de cession de droits remis avec la livraison. Jusqu’à ce paiement, le Prestataire reste titulaire de tous les droits et le Client ne peut exploiter les créations.

Les composants tiers (bibliothèques open source, polices, images de banques, extensions) restent soumis à leurs propres licences, listées en annexe du contrat de cession. Le Prestataire conserve son savoir-faire, ses méthodes et ses outils génériques réutilisables, qu’il peut employer pour d’autres clients.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la réalisation dans son portfolio et ajouter la mention « Réalisé par Bellappel » en pied de page.

Article 9 — Nom de domaine, hébergement et accès

Le nom de domaine et l’hébergement sont souscrits au nom du Client, qui en reste propriétaire et titulaire. Le Client contracte directement avec ces prestataires ; Bellappel n’est pas hébergeur. Après paiement intégral, le Prestataire remet au Client le code source et l’ensemble des accès. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et du renouvellement de son nom de domaine.

Article 10 — Maintenance (option)

La maintenance comprend la gestion technique de l’hébergement, les mises à jour de sécurité, une sauvegarde hebdomadaire et 30 minutes de modifications par mois, pour 39 € HT par mois. Elle est conclue sans durée minimale, par périodes d’un mois reconduites tacitement. Chaque partie peut la résilier à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les minutes non utilisées ne sont pas reportées. Les demandes dépassant le forfait sont facturées 40 € HT de l’heure après accord du Client.

Article 11 — Données personnelles

Lorsque le Prestataire accède aux données personnelles collectées par le site du Client (formulaires, hébergement, maintenance), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, en garantit la confidentialité et la sécurité, n’en fait aucun autre usage, signale toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits, et supprime ou restitue les données à la fin du contrat. Le Client reste responsable du traitement.

Les données du Client sont traitées par le Prestataire conformément à sa politique de confidentialité.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (accès, chiffres, documents internes) pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable du contenu fourni par le Client, des défaillances de l’hébergeur, du registraire ou de services tiers, d’une modification du site faite par le Client ou un tiers, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données). Le positionnement dans les moteurs de recherche n’est pas garanti. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les travaux réalisés restant dus.

Article 15 — Droit de rétractation de certains professionnels

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans les locaux du Client), que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus, le Client bénéficie des règles protectrices prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation, dont un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier.

Le Client exerce ce droit en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe, envoyé par email à contact@bellappel.fr ou par courrier à 7 rue Vandebrande, 33000 Bordeaux. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément, par écrit, que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il verse, en cas de rétractation, un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, si son exécution a commencé avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Article 16 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une partie non réparé 15 jours après une mise en demeure par écrit, l’autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu’à la résiliation restent dus.

Article 17 — Dispositions générales

Les échanges par email entre les parties valent preuve de leurs accords et validations. Si une clause des CGV était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, y compris lorsque le Client est établi hors de France. Elles sont rédigées en français, qui fait foi. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas prévus à l’article 15.

À l’attention de Nathan BELLAMY EI (Bellappel), 7 rue Vandebrande, 33000 Bordeaux, contact@bellappel.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : …………………………………
Commandée le : ……………………
Nom et entreprise du Client : …………………………………
Adresse du Client : …………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………